Conditions générales de vente et d’utilisation applicables au 1er octobre 2016

 

Préambule :

Le site http://uni-medias.fr/ est la propriété de la société UNI EDITIONS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation préalable d’UNI EDITIONS, son défaut caractérisant le délit de contrefaçon.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute prestation implique l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente et de règlement. Les présentes conditions générales de vente annulent et se substituent à celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent et prévalent sur tous les autres documents de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant notamment sur les commandes ou dans des conditions générales d’achat.

2 - LES CONDITIONS DE VENTES

Toute prestation de conseil éditorial pluri-média ou autre prestation, réalisée par UNI EDITIONS doit faire l’objet d’un bon de commande préalable de la part du client.

Cette prestation doit être confirmée auprès du service concerné par la signature du bon de commande détaillé. A défaut, Uni Editions ne sera en aucun cas tenu d’exécuter la prestation

La validation du bon de commande vaut contrat.

3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE / DROITS CONCEDES AUX UTILISATEURS

La société UNI EDITIONS est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur les contenus éditoriaux fournis, quelque soit le support (print, vidéo, web ou autre).

Il en est de même de toute production éditoriale et/ou audiovisuelle qui ne peut être exploitée par le client que pour son propre usage. Toute cession à un tiers est strictement interdite sous peine de contrefaçon.

Ce droit est personnel, il est réservé à l'usage exclusif et non collectif du client. Il n'est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi en cas de contrefaçon, par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation, sous quelque forme même partielle, est strictement interdite, sous peine de contrefaçon, à défaut d’avoir été expressément autorisée par UNI EDITIONS.

Le client et/ou l’internaute, et/ou le mobinaute s'interdisent donc de reproduire et/ou d'utiliser les oeuvres présentes sur cette application ou ayant fait l’objet d’un contrat de cession de droits, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présentes sur ce site ou dans l’oeuvre de commande. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi. 2

4 – REDUCTION DE PRIX

Au regard du caractère de gré à gré des prestations de services et de l’absence de tarif général, aucune réduction de prix n’est prévue par les présentes conditions générales de vente.

5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1- Les prix sont spécifiés en Euros.

Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, les factures sont payables à 30 jours fin de mois soit par virement soit par prélèvement.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. On entend par prix définitif, le prix fixé entre les parties et en fonction d’un cadre déterminé. Dès lors qu’au cours de la réalisation de la prestation si les périmètres de bases étant très changeants, le prix définitif en serait de facto ajusté.

De même, UNI EDITIONS ne garantit pas la réalisation de la prestation si le défaut du planning incombe au client.

5.2- Uni Editions se réserve le droit d’exiger le règlement avant la réalisation de la prestation ou une caution bancaire du montant TTC de la facture. Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que modification dans la situation juridique ou financière du client, non-retour des traites, incident ou retard de paiement justifie que Uni Editions modifie, du moins provisoirement, les conditions de paiement du client.

De même lorsqu’un projet s’étale sur 6 mois entre la validation de la commande par le client et la livraison par Uni Editions, alors un acompte de 30 % de la commande sera exigé dès la signature de la commande.

6. RETARD DE PAIEMENT ET INTÉRÊTS DE RETARD

6.1 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des prestations exécutées en cours de facturation. L’exécution des prestations en cours pourra être suspendue. De même tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les paiements que Uni Editions aurait pu accorder à un client.

6.2 Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès du client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce.

Les factures seront majorées d’un intérêt égal 12% annuel (LOI n° 2008-776 de modernisation de l'économie). Conformément à l'art L 441-6 du code de commerce, il sera réclamé à compter du lendemain de la date d'échéance et de plein droit une indemnité de 40 € au titre des frais de recouvrement; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification

7. CLAUSE PÉNALE

Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire , le client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

8 - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, le tribunal de commerce de Paris étant compétents en cas de litiges avec des personnes morales. 3

9 – INFORMATIONS LEGALES

Les Parties et leur personnel s’engagent à considérer comme « confidentielles », et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales et sur quelque support et de quelque nature que ce soit, fournis par l’autre Partie ou qu’ils seraient amenés à connaître durant l’exécution du contrat. L’obligation de confidentialité des Parties continuera après expiration des présentes, aussi longtemps que ladite information ne sera pas tombée dans le domaine publique.

Les Parties mettent en oeuvre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de préserver la sécurité des informations confidentielles et d’empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés et empêcher toute reproduction non expressément liée à l’exécution des prestations convenues. Elles veillent chacune au respect de ces obligations par ses propres prestataires.

Les Parties conviennent, dès l’achèvement du Contrat, pour quelque cause que ce soit, de procéder à la restitution ou à la destruction de tout document, information ou copies éventuelles fournis par l’autre Partie, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Le cas échéant, la Partie n’ayant pu restituer ou détruire les documents s’oblige à ne plus traiter activement ces informations. Elle en garantit la sécurité et la confidentialité dans les mêmes conditions

Les Parties déclarent être en conformité avec les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés ». La responsabilité d’une Partie ne saurait être engagée du fait du non-respect par l’autre de ses obligations ou de déclaration incomplète auprès de la CNIL pour leurs propres traitements.

Les informations dans le cadre de la présente prestation par UNI-EDITIONS sont à destination exclusive d’UNI-EDITIONS. Conformément, aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition motifs légitimes qu’elle peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception à UNI-EDITIONS, CIL, 22 rue Letellier 75739 Paris Cédex 15, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.